Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service Goscript par tout Utilisateur. En accédant au Service ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.

1. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Service désigne la plateforme Goscript accessible à l'adresse goscript.fr, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces, API et composants logiciels mis à disposition des Utilisateurs, sous forme gratuite ou payante.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service, qu'elle soit titulaire d'un compte ou qu'elle utilise le Service en mode visiteur dans les limites autorisées.

Pro ou Utilisateur Professionnel désigne tout Utilisateur qui accède au Service à des fins professionnelles, à titre habituel ou dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou de toute autre nature entrant dans le cadre de son activité professionnelle principale ou accessoire.

Consommateur désigne tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins strictement personnelles, n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique belge (ci-après « CDE »).

Abonnement désigne toute souscription payante au Service, permettant à l'Utilisateur d'accéder à des fonctionnalités et capacités supérieures à celles disponibles en offre gratuite, selon les modalités tarifaires en vigueur et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente applicables.

Contenu utilisateur désigne l'ensemble des fichiers audio uploadés par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service, ainsi que les transcriptions textuelles générées par le Service à partir de ces fichiers. Le Contenu utilisateur est la propriété exclusive de l'Utilisateur, sous réserve des dispositions de la section 6 des présentes.

2. Qualification du Service

Goscript est un outil d'aide à la transcription audio assistée par intelligence artificielle. Le Service génère, à partir d'un fichier audio fourni par l'Utilisateur, une proposition de transcription textuelle produite par des modèles statistiques. Cette proposition est par nature approximative : elle peut comporter des erreurs, omissions, substitutions ou interprétations erronées, notamment sur les noms propres, chiffres, mesures, références techniques, mots homophones ou termes peu fréquents.

Goscript ne garantit pas la fidélité, l'exactitude ou l'exhaustivité des transcriptions générées. La transcription livrée constitue une aide à la rédaction et non un document final exploitable en l'état.

Cette qualification est déterminante pour l'ensemble des relations entre Goscript et ses Utilisateurs. Le Service est conçu pour accélérer et faciliter le travail de transcription, non pour s'y substituer. Aucune transcription produite par le Service ne doit être considérée comme définitive, certifiée ou exempte d'erreur sans relecture humaine préalable.

La dénomination « transcription » utilisée dans l'interface du Service, dans la documentation et dans les communications commerciales de Goscript désigne à tout moment une proposition de transcription au sens défini à l'alinéa précédent. L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance de cette qualification dès son inscription et à chaque usage du Service.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales représentées par une personne physique dûment habilitée. Toute personne mineure souhaitant utiliser le Service doit obtenir l'autorisation préalable et expresse de son représentant légal, qui assume l'entière responsabilité de cette utilisation.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification ultérieure des informations fournies doit être répercutée dans les paramètres du compte dans les meilleurs délais. Goscript ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou périmées fournies par l'Utilisateur.

3.2 Vérification du statut professionnel

Pour les Utilisateurs souhaitant accéder aux offres ou conditions réservées aux Utilisateurs Professionnels, Goscript se réserve le droit de procéder à une vérification du statut professionnel déclaré, notamment par la consultation des registres officiels tels que la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge ou le répertoire SIRET français. Tout Utilisateur déclarant faussement un statut professionnel en vue d'obtenir un tarif ou des conditions avantageuses engage sa responsabilité contractuelle et peut voir son compte immédiatement résilié.

3.3 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul compte personnel sur le Service. La création de comptes multiples par un même Utilisateur dans le but de contourner des restrictions d'usage, des limites de quota ou des décisions de suspension est strictement prohibée et constitue une violation grave des présentes CGU.

3.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, notamment de son mot de passe, conformément aux exigences de l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). Toute utilisation du Service réalisée sous les identifiants d'un Utilisateur est présumée effectuée par cet Utilisateur. En cas de compromission ou de perte de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement notifier Goscript et procéder à la réinitialisation de son mot de passe.

3.5 Droit de refus et suspension

Goscript se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de clôturer un compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement abusif, de tentative de fraude ou de toute autre raison légitime. L'Utilisateur dont le compte est suspendu ou clôturé pour manquement contractuel ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes éventuellement versées au titre d'un Abonnement en cours.

4. Engagements de l'Utilisateur

4.1 Obligation de relecture et de validation

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute transcription générée par le Service doit faire l'objet d'une relecture intégrale et d'une validation par lui-même ou par un tiers compétent avant tout usage, en particulier avant :

• toute communication à un tiers (client, administration, juridiction, partenaire) ;
• toute reproduction dans un document à valeur probante, contractuelle, réglementaire ou médicale ;
• toute décision fondée sur le contenu transcrit.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu final qu'il diffuse ou exploite à partir d'une transcription Goscript. Le défaut de relecture constitue une faute de l'Utilisateur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil belge, et exonère Goscript de toute responsabilité pour les conséquences dommageables qui en résulteraient.

4.2 Garantie des consentements

L'Utilisateur garantit avoir obtenu, préalablement à tout upload, le consentement éclairé de toute personne dont la voix figure dans l'audio, conformément à l'article 314bis du Code pénal belge et, le cas échéant, à l'article 226-1 du Code pénal français. Il garantit Goscript contre tout recours d'une personne enregistrée sans consentement.

4.3 Comportement général sur le Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et aux lois et réglementations applicables. Il s'engage notamment à ne pas :

• tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de sécurité du Service ;
• utiliser des robots, scrapers, scripts automatisés ou tout autre moyen non autorisé pour accéder au Service ou en extraire des données à des fins autres que l'usage personnel ou professionnel normal ;
• uploader des fichiers audio dont le contenu serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou constitutif d'une infraction pénale ;
• usurper l'identité d'un tiers ou d'un représentant de Goscript ;
• tenter de porter atteinte à la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité du Service.

5. Usages interdits

Sont strictement interdits sur le Service les usages suivants, sans relecture humaine certifiée par un professionnel qualifié distinct de l'Utilisateur :

• production de pièces de procédure judiciaire, expertises, rapports judiciaires, procès-verbaux ;
• comptes-rendus médicaux destinés à intégrer un dossier patient ou à fonder une décision thérapeutique ;
• documents soumis à une obligation réglementaire de fidélité (rapports d'audit, déclarations administratives, actes notariés) ;
• transcriptions d'enregistrements obtenus sans le consentement éclairé des personnes enregistrées, en violation de l'article 314bis du Code pénal belge ou de l'article 226-1 du Code pénal français.

Tout usage du Service en violation de la présente clause constitue une faute lourde de l'Utilisateur, engage sa seule responsabilité et autorise Goscript à résilier immédiatement son compte sans préavis ni remboursement.

Pour le détail exhaustif des usages interdits et des usages soumis à conditions, voir la Charte d'usage acceptable.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de Goscript sur le Service

La plateforme Goscript, son code source, son architecture logicielle, ses interfaces graphiques, son design, ses textes, sa documentation, son nom commercial, sa marque, ses logos ainsi que l'ensemble des contenus pédagogiques et éditoriaux produits par Goscript sont et demeurent la propriété exclusive de Kévin Delporte, exploitant le Service sous le nom commercial Goscript. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments, ni aucune licence d'exploitation autre que celle strictement nécessaire à l'usage normal du Service dans le cadre des présentes CGU.

6.2 Propriété de l'Utilisateur sur son Contenu

L'Utilisateur est et demeure le seul et unique propriétaire de son Contenu utilisateur, c'est-à-dire des fichiers audio qu'il uploade sur le Service et des transcriptions textuelles qui en sont générées. Goscript ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus, quel qu'en soit le format ou le support.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers audio qu'il uploade, notamment les droits de reproduction et de représentation afférents, et qu'il n'enfreint pas les droits de tiers en les soumettant au Service.

6.3 Licence d'exploitation limitée accordée à Goscript

Afin de permettre l'exécution du Service, l'Utilisateur accorde à Goscript une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée strictement nécessaire au traitement, pour stocker, reproduire et traiter son Contenu utilisateur aux seules fins techniques d'exécution du Service (traitement audio, génération de transcription, stockage temporaire et mise à disposition du résultat à l'Utilisateur).

Cette licence prend fin à l'expiration de la durée de conservation définie dans la Politique de confidentialité ou à la suppression du compte, selon ce qui survient en premier.

Goscript s'engage à ne jamais utiliser le contenu des audios et transcriptions des Utilisateurs pour entraîner, ré-entraîner ou affiner un modèle d'intelligence artificielle, ni le sien ni celui d'un tiers. Cette interdiction lie également les sous-traitants de Goscript, qui s'y sont contractuellement engagés (voir Politique de confidentialité).

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes. Cette politique décrit notamment les catégories de données collectées, les finalités et bases légales du traitement, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les coordonnées du responsable du traitement.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de confidentialité avant d'utiliser le Service. En cas de conflit entre les présentes CGU et la Politique de confidentialité sur une question relative à la protection des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

8. Disponibilité du Service

Goscript s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 % ou un accès ininterrompu. L'obligation de Goscript en matière de disponibilité est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est inclus dans les offres standard.

Goscript se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, correctives ou évolutives, pouvant entraîner des interruptions temporaires du Service. Dans la mesure du possible, ces opérations sont planifiées et annoncées aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable par tout moyen approprié (notification dans l'interface, email, page de statut).

Goscript ne saurait être tenu responsable des interruptions de service causées par des événements hors de son contrôle, notamment des pannes d'infrastructure tierce, des attaques informatiques, des catastrophes naturelles ou tout autre cas de force majeure au sens du droit belge.

Des niveaux de service spécifiques et contractuellement garantis (SLA) pourront être proposés dans le cadre d'offres Pro+ dédiées aux Utilisateurs Professionnels à fort volume. Les modalités de ces SLA seront décrites dans les conditions particulières applicables à ces offres.

9. Comptes inactifs

Un compte est considéré comme inactif lorsqu'aucune connexion authentifiée n'a été enregistrée pendant une période de 24 mois consécutifs, tous types d'accès confondus.

À l'issue de cette période d'inactivité, Goscript notifie l'Utilisateur par email à l'adresse associée à son compte, en l'informant de l'inactivité constatée et de la suppression prochaine du compte dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi de la notification. L'Utilisateur qui souhaite conserver son compte doit se connecter au Service dans ce délai, ce qui réinitialise la période d'inactivité.

À défaut de connexion dans le délai de 30 jours susmentionné, le compte est définitivement supprimé ainsi que l'ensemble des données associées, y compris le Contenu utilisateur et les paramètres personnels, conformément au principe de minimisation des données prévu à l'article 5.1.c du RGPD. Cette suppression est irréversible.

10. Modifications des CGU

Goscript se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales ou réglementaires, aux évolutions du Service ou aux pratiques du secteur.

Toute modification matérielle des CGU — entendue comme toute modification susceptible d'affecter les droits et obligations substantiels des Utilisateurs — est notifiée par email à l'ensemble des Utilisateurs disposant d'un compte actif, au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. La notification précise la nature des modifications et la date à partir de laquelle elles s'appliquent.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU dispose d'un droit de résiliation de son compte sans frais, exercé avant la date d'entrée en vigueur des modifications. La résiliation dans ce cadre ouvre droit, pour les Utilisateurs titulaires d'un Abonnement payant en cours, au remboursement au prorata de la période non consommée.

À défaut de résiliation dans le délai imparti, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. La version des CGU applicable à chaque Utilisateur est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone.

Le consommateur conserve la faculté de saisir le tribunal de son lieu de résidence (art. 18.1 du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012). En cas de litige relatif à un contrat conclu en ligne, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur belge.

Dernière mise à jour le 24 mai 2026 · voir l'historique