Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription à un Abonnement payant au Service Goscript. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent à tout Utilisateur ayant souscrit ou souhaitant souscrire à un Abonnement. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de prévalence défini à la section 2 des présentes s'applique.

1. Préambule et définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après, en complément des définitions figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) dont elles constituent le prolongement contractuel.

Service désigne la plateforme Goscript accessible à l'adresse goscript.fr, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces, API et composants logiciels mis à disposition des Utilisateurs, sous forme gratuite ou payante.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service, qu'elle soit titulaire d'un compte ou qu'elle utilise le Service en mode visiteur dans les limites autorisées.

Pro ou Utilisateur Professionnel désigne tout Utilisateur qui accède au Service à des fins professionnelles, à titre habituel ou dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou de toute autre nature entrant dans le cadre de son activité professionnelle principale ou accessoire.

Consommateur désigne tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins strictement personnelles, n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique belge (ci-après « CDE »).

Abonnement désigne toute souscription payante au Service permettant à l'Utilisateur d'accéder à des fonctionnalités et capacités supérieures à celles disponibles en offre gratuite, selon les modalités tarifaires en vigueur publiées sur la page /tarifs.

Tarifs désigne les prix en vigueur publiés sur la page /tarifs, lesquels font partie intégrante des présentes CGV. Les Tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) conformément à la réglementation applicable.

Période d'abonnement désigne la durée de souscription choisie par l'Utilisateur lors de la commande, à savoir le mois civil ou l'année civile selon l'offre sélectionnée. La Période d'abonnement commence à la date du paiement validé et prend fin le même jour du mois ou de l'année suivante.

Crédit désigne, le cas échéant, l'unité d'usage prépayée mise en place dans le cadre des offres à la consommation ou prépayées proposées par Goscript. Les modalités d'attribution, d'utilisation et d'expiration des Crédits sont précisées sur la page /tarifs et dans les conditions particulières de l'offre concernée.

Goscript désigne Kévin Delporte, personne physique exerçant en nom propre (SRL Goscript en cours de constitution), exploitant le Service à l'adresse goscript.fr, dont le contact est geometre1470@gmail.com.

2. Documents contractuels et hiérarchie

La relation contractuelle entre Goscript et l'Utilisateur est régie par un ensemble de documents dont la liste est la suivante, par ordre décroissant de prévalence :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
2. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
3. La Charte d'usage acceptable (AUP) ;
4. La FAQ juridique.

« En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation, la Charte d'usage acceptable et la FAQ juridique, l'ordre de prévalence est : CGV > CGU > AUP > FAQ. »

La Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent des documents distincts portant sur le traitement des données personnelles ; elles ne s'inscrivent pas dans la hiérarchie ci-dessus mais s'appliquent conjointement à l'ensemble des documents contractuels. Les conditions particulières liées à une offre spécifique priment sur les présentes CGV dans la seule mesure de leur objet.

3. Acceptation et entrée en vigueur

L'acceptation des présentes CGV intervient au moment de la souscription d'un Abonnement, par validation d'une case à cocher distincte de celle relative aux Conditions Générales d'Utilisation, libellée comme suit : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette acceptation est requise préalablement à tout paiement ; à défaut d'acceptation, la souscription ne peut être finalisée.

L'Utilisateur reçoit, dans les instants suivant la souscription, une confirmation par email à l'adresse associée à son compte. Cet email contient un lien hypertexte vers la version des CGV en vigueur à la date de souscription, ainsi qu'un récapitulatif de la commande. L'Utilisateur est invité à conserver cet email à titre de preuve contractuelle.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d'acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée de l'Abonnement, ainsi qu'au-delà pour les dispositions dont la nature implique une survie à la résiliation (notamment les dispositions relatives à la limitation de responsabilité et à la loi applicable).

4. Description du Service

Le Service proposé par Goscript est décrit et qualifié aux sections 1 et 2 des Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles il est expressément renvoyé. En particulier, la qualification d'« outil d'aide à la transcription audio assistée par intelligence artificielle » et les obligations de relecture qui en découlent s'appliquent pleinement dans le cadre des présentes CGV et sont opposables à tout Utilisateur titulaire d'un Abonnement.

La souscription à un Abonnement payant ne modifie pas la nature du Service ni les obligations de l'Utilisateur définies dans les CGU. L'Abonnement confère uniquement un accès étendu aux fonctionnalités et aux capacités de traitement du Service selon les modalités de l'offre souscrite.

5. Offres et tarifs

Les Tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs et font partie intégrante des présentes CGV. La page /tarifs présente l'ensemble des offres disponibles, leurs caractéristiques, leurs prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les conditions particulières éventuellement associées à chaque offre.

Goscript se réserve le droit de modifier les Tarifs et la composition des offres à tout moment. Tout changement de tarif est notifié aux Utilisateurs titulaires d'un Abonnement en cours par email à l'adresse associée à leur compte, au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Pour les Abonnements en cours, le nouveau tarif s'applique au renouvellement de la Période d'abonnement suivante, à la date de reconduction tacite postérieure à l'entrée en vigueur de la modification.

Les prix affichés sont indiqués en euros (€). Pour les Utilisateurs Professionnels assujettis à la TVA, la TVA applicable est mentionnée distinctement sur la facture. Les offres promotionnelles, réductions ou codes promo sont valables pour la durée indiquée lors de leur attribution et ne sont pas cumulables sauf mention contraire explicite.

6. Commande et conclusion du contrat

La souscription à un Abonnement s'effectue selon le processus en trois étapes décrit ci-après :

Étape 1 — Sélection de l'offre : L'Utilisateur sélectionne l'offre souhaitée sur la page /tarifs en choisissant le plan (gratuit, mensuel, annuel ou à la consommation) correspondant à ses besoins. Les caractéristiques et le prix de l'offre sont affichés de manière lisible avant toute action de paiement.

Étape 2 — Création du compte et acceptation des CGV : Si l'Utilisateur ne dispose pas encore d'un compte, il procède à la création de son compte conformément aux dispositions de la section 3 des CGU. L'Utilisateur valide expressément les présentes CGV par une case à cocher distincte, ainsi que les CGU par une case à cocher séparée. Aucune souscription ne peut être finalisée sans ces validations.

Étape 3 — Paiement via Stripe : L'Utilisateur est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée de Stripe pour la saisie de ses coordonnées de paiement. Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement par Stripe et de la réception par Goscript de la confirmation de paiement. À défaut de confirmation de paiement, aucun Abonnement n'est réputé souscrit.

Une confirmation de commande est adressée par email à l'Utilisateur dans les instants suivant la conclusion du contrat, comprenant : le récapitulatif de l'offre souscrite, le prix facturé, la Période d'abonnement, un lien vers les CGV en vigueur et, dans les délais légaux, la facture correspondante.

7. Conditions de paiement

Le paiement des Abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe (Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis). Goscript ne traite pas, ne collecte pas et ne stocke aucune donnée de carte bancaire : l'intégralité des données de paiement est traitée directement par Stripe dans le respect des normes de sécurité PCI-DSS. Pour plus d'informations sur les pratiques de Stripe en matière de données, il est renvoyé à la Politique de confidentialité de Stripe et à notre Politique de confidentialité.

Facturation : Une facture électronique conforme aux exigences légales belges (mentions obligatoires, numérotation séquentielle, format électronique structuré si applicable) est émise à chaque échéance de paiement et transmise à l'adresse email associée au compte de l'Utilisateur dans un délai de 15 jours suivant le paiement. L'Utilisateur peut à tout moment consulter et télécharger ses factures depuis l'interface de son espace personnel.

Défaut de paiement : En cas d'échec de prélèvement à l'échéance (carte expirée, provision insuffisante, opposition), Goscript notifie l'Utilisateur par email. Un délai de grâce de 7 jours est accordé pour la régularisation. À l'issue de ce délai, faute de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au règlement de la somme due, sans préjudice du droit de résiliation pour faute prévu à la section 10.

8. Durée de l'Abonnement et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour la durée de la Période d'abonnement souscrite, soit une durée mensuelle ou une durée annuelle selon l'offre choisie par l'Utilisateur lors de la commande. À l'issue de cette première Période d'abonnement, l'Abonnement se renouvelle tacitement et automatiquement pour une durée identique, au même tarif (sous réserve de modifications tarifaires notifiées dans les conditions de la section 5), sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de la section 10 avant la date de reconduction.

Dispositions spécifiques pour les Consommateurs : Conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique belge, Goscript notifie le Consommateur par email, entre un et trois mois avant la date de reconduction tacite annuelle, de l'imminence de cette reconduction et des conditions de résiliation sans frais. Le Consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction tacite, et ce sans frais ni indemnité, en respectant un préavis d'un mois pour les offres annuelles et sans préavis pour les offres mensuelles. Cette faculté de résiliation sans frais après reconduction tacite est exclusive de toute clause pénale ou d'indemnité de résiliation anticipée.

Pour les Utilisateurs Professionnels, la résiliation en cours de Période d'abonnement reste possible dans les conditions de la section 10, mais ne donne pas droit à un remboursement de la période déjà payée, sauf accord exprès de Goscript.

9. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

La présente section s'applique exclusivement aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique belge. Les Utilisateurs Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation décrit ci-après.

Délai de rétractation : Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (date du paiement validé) pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50 et VI.51 du même Code.

Exception à l'exercice du droit de rétractation (art. VI.53.13° CDE) : Le Consommateur perd son droit de rétractation s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation — par exemple, le traitement d'une première transcription dès la souscription ou l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes — et qu'il a, par une case à cocher distincte sur la page de paiement, expressément renoncé à son droit de rétractation dans les termes suivants : « Je reconnais que l'exécution du Service commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation. » Cette renonciation est sans équivoque et ne peut être révoquée une fois le Service effectivement commencé.

Sans cette renonciation expresse, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai susmentionné en adressant sa décision à Goscript :

• par email à geometre1470@gmail.com, avec la mention « Exercice du droit de rétractation » en objet ;
• ou en utilisant le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique belge.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Goscript procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la rubrique dédiée de son profil utilisateur, ou par email adressé à geometre1470@gmail.com. La résiliation prend effet à l'expiration de la Période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement n'est accordé pour la fraction de la Période d'abonnement déjà écoulée et payée, sauf :

• exercice du droit de rétractation par un Consommateur dans les conditions de la section 9 ;
• défaillance imputable à Goscript rendant le Service inaccessible ou substantiellement indisponible pendant une durée continue supérieure à 48 heures au cours de la Période d'abonnement en cours.

10.2 Résiliation par Goscript pour faute

En cas de violation avérée des Conditions Générales d'Utilisation, de la Charte d'usage acceptable ou des présentes CGV (notamment en cas de défaut de paiement non régularisé, de fraude ou d'usage détourné du Service), Goscript se réserve le droit de résilier l'Abonnement de l'Utilisateur avec effet immédiat, sans préavis et sans remboursement de la période en cours, conformément à la Clause 3 des CGU relative à la résiliation pour faute. L'Utilisateur est notifié de cette résiliation par email à l'adresse associée à son compte.

10.3 Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation de l'Abonnement entraîne :

• la cessation immédiate ou différée (selon le cas) de l'accès aux fonctionnalités payantes du Service ;
• la désactivation du compte de l'Utilisateur ;
• la purge progressive des données de l'Utilisateur conformément aux durées de conservation définies dans la Politique de confidentialité ;
• l'extinction de toutes les obligations réciproques des parties pour l'avenir, à l'exception des dispositions dont la nature implique une survie à la résiliation (notamment les sections 11, 14 et 16 des présentes).

11. Limitation de responsabilité

11.1 Pour les Utilisateurs Professionnels

« Hors faute lourde ou dolosive de Goscript, la responsabilité totale de Goscript au titre des présentes, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur Professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus tous préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données non sauvegardées. »

Ce plafond s'applique à toute action en responsabilité de quelque nature qu'elle soit (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou autre), à l'encontre de Goscript, de ses dirigeants, préposés, mandataires ou sous-traitants, dans le cadre ou à l'occasion de l'utilisation du Service. L'Utilisateur Professionnel reconnaît que ce plafond constitue un élément essentiel de l'équilibre contractuel et qu'il aurait été impossible pour Goscript de proposer le Service à des tarifs aussi avantageux sans cette limitation.

11.2 Pour les Utilisateurs Consommateurs

« Le présent plafond ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique belge. La responsabilité de Goscript envers le consommateur est régie par le droit commun, sous réserve des autres clauses des présentes et notamment des clauses §[2 Qualification du Service], §[4 Engagements de l'Utilisateur] et §[5 Usages interdits] des Conditions Générales d'Utilisation, qui définissent la nature du Service et les obligations de l'Utilisateur. »

Goscript rappelle que, quel que soit le statut de l'Utilisateur, la nature approximative des transcriptions générées par le Service (telle que définie à la section 2 des CGU) constitue une caractéristique essentielle et connue du Service. En conséquence, l'absence de relecture des transcriptions par l'Utilisateur préalablement à tout usage est susceptible de constituer une faute contributive de sa part, de nature à réduire ou exclure la responsabilité de Goscript conformément au droit belge.

12. Force majeure

Goscript ne peut être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de force majeure au sens du droit belge, c'est-à-dire en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de Goscript.

Constituent notamment des cas de force majeure : les guerres, émeutes ou troubles civils ; les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes majeures) ; les pandémies officiellement déclarées ; les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'Internet indépendantes de Goscript ; la défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure cloud utilisé par Goscript (notamment Vercel Inc. ou Supabase Inc.) excédant le contrôle raisonnable de Goscript ; toute décision ou injonction d'une autorité publique ou judiciaire contraignant Goscript à suspendre ou modifier le Service.

La partie empêchée par un cas de force majeure notifie l'autre partie par écrit dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l'événement, avec description des circonstances et estimation de la durée prévisible de l'empêchement. Goscript met tout en œuvre pour minimiser les effets de l'événement sur le Service et reprendre l'exécution normale de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours calendaires consécutifs, chaque partie dispose de la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans préavis complémentaire et sans indemnité de part et d'autre, par notification écrite à l'autre partie. En cas de résiliation pour force majeure, Goscript procède au remboursement prorata temporis de la fraction de la Période d'abonnement n'ayant pu faire l'objet d'une exécution normale du Service.

13. Modifications des CGV

Goscript se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la législation applicable ou des décisions jurisprudentielles.

Toute modification matérielle des présentes CGV — c'est-à-dire toute modification affectant substantiellement les droits et obligations des Utilisateurs, notamment les conditions tarifaires, les clauses de responsabilité, les conditions de résiliation ou la loi applicable — est notifiée aux Utilisateurs titulaires d'un Abonnement actif par email à l'adresse associée à leur compte, au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification. La version modifiée des CGV est publiée sur le site avec mention de la date d'entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications, en notifiant sa résiliation à Goscript dans les conditions de la section 10.1. À défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Les modifications mineures (corrections orthographiques, reformulations sans incidence sur les droits des parties, mises à jour de liens hypertextes) peuvent être effectuées sans préavis et sans notification aux Utilisateurs.

14. Loi applicable et juridiction

« Les présentes sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone.

Le consommateur conserve la faculté de saisir le tribunal de son lieu de résidence (art. 18.1 du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012). En cas de litige relatif à un contrat conclu en ligne, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur belge. »

La tentative de résolution amiable visée ci-dessus est initiée par la partie la plus diligente par notification écrite adressée à l'autre partie, précisant la nature et l'étendue du litige ainsi que les prétentions du demandeur. Le délai de 60 jours court à compter de la réception de cette notification. La tentative amiable constitue une condition de recevabilité de l'action en justice, sauf en cas d'urgence avérée ou de mesures conservatoires.

15. Médiation consommateur

Avant tout recours juridictionnel, le Consommateur est invité à tenter de résoudre le litige directement avec Goscript en adressant sa réclamation par email à geometre1470@gmail.com. Goscript s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à proposer une réponse motivée dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception.

En cas d'échec de la résolution amiable directe, le Consommateur peut recourir gratuitement aux modes alternatifs de résolution des litiges suivants :

• Service de Médiation pour le Consommateur belge : mediationconsommateur.be — entité de médiation compétente pour les litiges de consommation en Belgique, accessible via le formulaire en ligne disponible sur son site.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr — plateforme mise en place par la Commission européenne permettant aux consommateurs de l'Union européenne de soumettre leurs litiges en ligne.

Le recours à la médiation est sans préjudice du droit du Consommateur de saisir une juridiction compétente, conformément aux dispositions de la section 14 des présentes.

16. Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables. Les parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle par une clause valide produisant des effets économiques aussi proches que possible de la clause initiale.

16.2 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation, la Charte d'usage acceptable et la Politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et se substituent à tout accord, engagement ou communication antérieure entre les parties portant sur le même objet. Aucune modification des présentes CGV ne peut résulter d'un usage, d'une pratique ou d'une tolérance, sauf accord écrit exprès de Goscript.

16.3 Langue du contrat

Le contrat entre les parties est conclu en langue française. Les présentes CGV sont rédigées en français, qui fait seul foi en cas de litige ou d'interprétation. Toute traduction des présentes CGV dans une autre langue, si elle est mise à disposition à titre de service à l'Utilisateur, est fournie uniquement à titre informatif et ne fait pas foi ; en cas de divergence entre la version française et toute version traduite, la version française prévaut.

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