FAQ juridique

Mes audios et transcriptions sont-ils utilisés pour entraîner l'IA ?

Non. Goscript prend l'engagement contractuel ferme de ne jamais utiliser le contenu des audios et des transcriptions pour entraîner, ré-entraîner ou affiner un modèle d'IA, que ce soit le sien ou celui d'un tiers. Cette obligation est inscrite dans les CGU, section Propriété intellectuelle et lie également nos sous-traitants techniques. En pratique, les fichiers audio transmis à des prestataires IA (OpenAI, Anthropic) sont soumis à des contrats de service qui excluent expressément l'usage des données à des fins d'entraînement. Pour plus de détails sur les engagements des sous-traitants, consultez la Politique de confidentialité.

Que se passe-t-il si la transcription contient une erreur qui me cause un préjudice ?

Goscript est un outil d'aide à la transcription, pas un service de transcription certifié. La fidélité textuelle n'est pas garantie contractuellement (Clause 1 des conditions générales). Par ailleurs, l'utilisateur a l'obligation contractuelle de relire intégralement chaque transcription avant tout usage professionnel ou juridique (Clause 2 des conditions générales — voir CGU, section Engagements de l'utilisateur).

En cas de préjudice résultant d'un défaut de relecture, c'est la responsabilité de l'utilisateur qui est engagée, conformément à l'article 1382 du Code civil belge, et non celle de Goscript. Goscript ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non relue d'une transcription automatique.

Puis-je utiliser Goscript pour mes dossiers patients / mes pièces judiciaires ?

Non. La Charte d'usage acceptable (AUP) interdit explicitement certains usages sensibles, notamment : les pièces de procédure judiciaire et les expertises, les comptes-rendus médicaux destinés à un dossier patient, tout document soumis à une obligation réglementaire de fidélité verbatim, et tout enregistrement audio obtenu sans le consentement éclairé de toutes les personnes enregistrées.

Ces usages exigent un cadre de validation humaine certifiée — par un sténographe judiciaire agréé, un médecin ou un professionnel de santé habilité — que Goscript n'est pas conçu pour fournir. Toute utilisation dans ces contextes se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.

Mes données sont-elles transférées hors UE ?

Oui, potentiellement. Selon la configuration active du service, Goscript peut recourir à des sous-traitants IA dont les infrastructures sont situées aux États-Unis (notamment OpenAI et Anthropic). Ces transferts hors Espace économique européen sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) 2021/914 adoptées par la Commission européenne, ainsi que par le Data Privacy Framework (DPF) UE-US pour les prestataires certifiés.

La liste complète des sous-traitants, leur localisation et les garanties applicables sont consultables dans la Politique de confidentialité, section Transferts internationaux. Vous pouvez nous contacter à geometre1470@gmail.com pour obtenir copie des SCC en vigueur.

Combien de temps mes audios sont-ils gardés ?

Le fichier audio uploadé est purgé immédiatement après la génération de la transcription. Il n'est en aucun cas conservé au-delà du temps strictement nécessaire au traitement technique de la requête. Goscript ne constitue pas de base de fichiers audio : une fois la transcription produite, l'audio est supprimé de manière définitive.

La transcription textuelle, quant à elle, est conservée tant que votre compte est actif. Vous pouvez la supprimer à tout moment depuis votre espace profil, fichier par fichier ou en masse. Pour l'ensemble des durées de conservation applicables, consultez la Politique de confidentialité, section Durées de conservation.

Comment supprimer mon compte et toutes mes données ?

Depuis votre profil utilisateur, un bouton "Supprimer mon compte" déclenche la procédure en deux clics. Vos données sont immédiatement marquées pour suppression et inaccessibles. Un délai technique de 30 jours s'applique pour finaliser la purge complète de l'ensemble des supports, sauvegardes incluses.

Vous pouvez également exercer votre droit à l'effacement par email à geometre1470@gmail.com, en indiquant l'adresse associée à votre compte. Ce droit est garanti par l'article 17 du RGPD. Goscript accusera réception de votre demande dans les meilleurs délais et confirmera l'effacement effectif à l'issue du délai de 30 jours.

Que se passe-t-il en cas de violation de données ?

Goscript applique la procédure prévue aux articles 33 et 34 du RGPD en cas de violation de données à caractère personnel :

1. Constat — notification de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge dans un délai de 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation.
2. Évaluation du risque pour les personnes concernées, sur la base des critères définis par les lignes directrices du Comité européen de la protection des données.
3. Si le risque pour les droits et libertés des personnes est élevé : notification individuelle de chaque utilisateur impacté par email, sans délai injustifié, avec description de la nature de la violation et des mesures prises.

Le registre interne des violations (art. 33.5 RGPD) est tenu à jour et mis à disposition de l'APD lors de tout contrôle.

Puis-je revendre Goscript à mes clients (offre marque blanche) ?

Non, pas sans accord écrit préalable. Les CGU interdisent toute revente, redistribution ou sous-licence du Service à des tiers, sauf consentement exprès et préalable de Goscript. Utiliser l'accès personnel à Goscript pour fournir une prestation de transcription à des clients constitue un usage interdit qui peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

Une offre marque blanche dédiée est en cours de préparation pour les cabinets professionnels et les structures souhaitant intégrer Goscript dans leur propre gamme de services. Si vous êtes intéressé, contactez-nous à geometre1470@gmail.com pour en discuter avant tout déploiement.

Quel droit s'applique en cas de litige ?

Le droit belge régit l'intégralité des relations contractuelles entre Goscript et ses utilisateurs. Pour les litiges impliquant un utilisateur professionnel (B2B), la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone. Les utilisateurs consommateurs conservent la faculté de saisir le tribunal de leur lieu de résidence habituelle, conformément à l'article 18.1 du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012).

Avant toute action judiciaire, une tentative de résolution amiable est recommandée : les consommateurs peuvent saisir le Service de Médiation pour le Consommateur belge ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

Dernière mise à jour le 24 mai 2026 · voir l'historique